En matière de FEC (Fichier des Écritures Comptables), l’administration fiscale tolère que les écritures comptables fondant les déclarations de TVA ne soient pas validées au moment du dépôt de celle-ci pour les contribuables suivants :

• Réalisant des recettes inférieures à 1 500 000 € (ventes) et 600 000 € (prestations de services) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou pour les entreprises soumises à l’IS,
• Réalisant des recettes inférieures à 600 000 € dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,
• Réalisant des recettes inférieures à 700 000 € dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Au-delà de ces seuils, les écritures comptables doivent être validées dès la déclaration de TVA.

Pour rappel :
Une écriture validée n’est ni modifiable ni supprimable ; elle est identifiable par un verrou et son attribut « Date de validation de l’écriture ». Elle est alimentée par la date système correspondant au lancement du traitement l’ayant validé (en l’occurrence, la télétransmission de la CA3 de la période).

Pour répondre à cette obligation, un nouveau traitement peut être activé ; il permet d’automatiser la validation des écritures comptables dès la télétransmission des déclarations de TVA CA3 dès lors que le Chiffre d’Affaires est supérieur à ces seuils.

Comment activer le traitement ?

1. Se positionner dans les attributs comptables de l’exercice considéré.

2. Cocher le tiroir « Validation des écritures comptables ».

Ne cochez pas ce tiroir si vous ne souhaitez pas implémenter ce fonctionnel (c’est le cas si votre dossier n’est pas en tenue mais uniquement en révision, car pour importer les nouvelles écritures chaque mois et supprimer celles importées le mois précédent, il ne faut pas qu’elles aient été validées).

A noter :
Les paramètres seront reconduits à la création d’un nouvel exercice.

• Écritures validées à l’envoi d’une CA3 : boite à cocher pour valider les écritures comptables à la télétransmission de la déclaration CA3 depuis le début de l’exercice considéré jusqu’à la fin du mois de la CA3,

• Activité exercée : combo-box de choix du seuil de CA au-delà duquel les écritures comptables seront validées,

• Chiffre d’affaires 12 derniers mois (CA3) : alimenté par de programme en fonction des déclarations CA3 verrouillées des 12 derniers mois.

Le CA est déterminé en cumulant les rubriques suivantes des CA3 des 12 derniers mois :

_0011 = ligne 01 – Ventes, prestation de services
_0032 = ligne 04 – Exportations hors UE
_0033 = ligne 05 – Autres opérations non imposables
3310_DH = ligne 5A – Ventes à distance taxables etc.
_0034 = ligne 06 – Livraisons intracommunautaires etc.
_0029 = ligne 6A – Livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur etc.
_0036 = ligne 3C – Régularisations etc.
_0039 = ligne 7B – Régularisations etc.

Ce fonctionnement est actif à partir du millésime 2020 des déclarations CA3 c’est-à-dire qu’il sera opérationnel à partir de la télétransmission de la 1ère CA3 millésimée 2020.

• Si vous avez coché le tiroir « Validation des écritures comptables » et que vous avez coché « Écritures validées à l’envoi d’une CA3 », toutes les écritures comptables des journaux de type « Achats » et « Ventes » seront validées ainsi que les écritures des journaux des autres types contenant au moins une ligne sur un compte de racine 445 hormis 44586 et 44587.
• Si vous avez coché le tiroir « Validation des écritures comptables », que vous n’avez pas coché « Écritures validées à l’envoi d’une CA3 » et que le seuil de CA sélectionné des 12 derniers mois est atteint ou dépassé (mois de la télédéclaration en cours inclus), le message suivant s’affiche :

Le programme a cumulé le chiffre d’affaires de toutes les déclarations CA3 verrouillées, l’a comparé au chiffre d’affaires du seuil sélectionné et a détecté qu’il était égal ou supérieur :

• Répondez « Oui » pour confirmer la validation des écritures et cocher « Écritures validées à l’envoi d’une CA3 » dans les attributs comptables pour les prochaines télétransmissions.

Le message d’information suivant s’affiche :

Répondez « Non » pour ne pas confirmer la validation des écritures.

La case « Écritures validées à l’envoi d’une CA3 » des attributs comptables restera non cochée malgré le CA cumulé égal ou supérieur au seuil défini.

Remarque : Dans le cas où plusieurs déclarations CA3 verrouillées sont présentes pour une même période, le message d’avertissement suivant s’affiche (dans le cas ci-dessous, il y a plus d’une CA3 pour la période de janvier 2020) :

• Si vous répondez « Oui », le programme cumule toutes les CA3 verrouillées du mois considéré pour calculer « le Chiffre d’affaires 12 derniers mois (CA3) »,
• Si vous répondez « Non », le traitement de télétransmission de la CA3 est interrompu pour vous permettre de supprimer les déclarations CA3 en doublon.