Pour vous aider à y voir plus clair, on revient sur les points essentiels et les logiciels conformes à la loi sur le Contrôle de la Comptabilité Informatisée. Notre équipe reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette mise en conformité.

Qu’est-ce que le Contrôle de la Comptabilité Informatisée et le FEC ?

Depuis le 1er Janvier 2014, selon la loi de Finances Rectificatives de 2012, les entreprises doivent transmettre à l’administration leurs écritures comptables. Pour ce faire, elles doivent remettre un fichier unique appelé Fichier des Écritures Comptables (FEC). Ce dernier doit contenir toutes les données comptables du système informatisé de l’entreprise. Ce fichier est donc unique et comporte 18 à 22 champs en fonction du régime fiscal de l’entreprise. En effet, les écritures sont classées par ordre chronologique et validées et sont inaltérables. Le FEC reflète fidèlement la comptabilité de l’entreprise.

Qui est concerné par cette loi ?

• Toutes les entreprises relevant de l’Impôt sur les sociétés (IS) ou de l’Impôt sur le Revenu (IR).
• Les contribuables relevant du micro-BIC et du micro-BNC le sont partiellement.
• Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés.

Quelle est l’amende en cas de non respect lors d’un contrôle fiscal ?

• L’entreprise ne fournissant pas ce fichier FEC se verra infliger une amende de 5000 €, en plus du redressement, comme indiqué dans l’article 1719D du Code Général des Impôts.

Pour en savoir plus, voir le livre des procédures fiscales – Article L47A

Comment votre entreprise peut-elle répondre au contrôle de la Comptabilité Informatisée ?

• Vous devez informatiser votre comptabilité.
• Votre système comptable doit être en mesure de livrer le Fichier des Écritures Comptables (FEC) de l’entreprise sous forme dématérialisée. (Attention, les fichiers Excel ou autres formats numériques ne sont plus acceptés).
• Votre système doit garantir l’irréversibilité des écritures comptables, la traçabilité, l’archivage et la lisibilité des données.

ADN SOFTWARE, vous accompagne dans le Contrôle de la Comptabilité Informatisée !

En tant que revendeur CCS Sage, ADN SOFTWARE est habilité à distribuer les logiciels Sage 50cloud, Sage 100cloud et Sage Génération Experts. Nous avons fait ce partenariat, car les logiciels Sage, vous permettront de fournir le Fichier des Écritures Comptables en cas de contrôle. Vous êtes assurés du bon format et du respect des contraintes réglementaires en cas de contrôle de votre comptabilité.

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Votre certificat de conformité FEC est téléchargeable dans l’espace client Sage My Sage.

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