Le Ministère des Comptes public a annoncé en février dernier lors d’un communiqué, que les employeurs ne déposant pas ou déposant en retard leur déclaration DSN ou Pasrau se verront prochainement sanctionnés. Ces sanctions commencent à compter des déclarations souscrites en février 2020 au titre de janvier 2020.

Le Prélèvement à la Source (PAS) a fêté ses 1 an en janvier dernier, ce qui représentait 2 millions d’entreprises et entités publiques ou caisses de retraite ayant déposés 23 millions de déclarations. Pour cette deuxième année, il vous faudra être plus rigoureux.

Comment se prémunir des sanctions ?

Lors de la première année, si vous avez été un mauvais élève, alors la DGFIP vous a identifié, surveillé et adressé des lettres de relances.
Pour éviter toute sanction, il est recommandé en cas de difficulté de vous tourner en amont vers votre service des impôts afin que votre situation soit « examinée avec bienveillance, dans une logique de droit à l’erreur ».

Quelles sont les sanctions du Prélèvement à la source en 2020 ?

• Retard de dépôt
Une pénalité de 10% des sommes reversées en retard sera appliquée, avec une sanction minimale de 50 euros.

• Absence de dépôt
10% des sommes dues mais avec un minimum, cette fois-ci, de 250 euros.

• Erreur de taux
L’administration fiscale continuera à se montrer tolérante et n’appliquera pas la sanction prévue en 2020. Vous serez informé de l’erreur, ainsi que du montant de l’amende que vous auriez dû payer.

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Pour plus d’information sur le prélèvement à la source :

• Impôts.gouv.fr